La vie Communale

La loi finances pour 2016 a validé la genéralisation progressive de la déclaration en ligne. L'an dernier, les usagers dont le revenus fiscal de référence 2014 (RFR) excédait 40 000€ étaient tenus de souscrire leurs revenus en lignes. En 2017, l'obligation de déclarer en ligne concernera les contrubuables dont le RER 2015 est supérieur à 28 000€. En 2018, le seuil sera abaissé à 15 000€ et l'obligation concernera l'ensemble des usagers à compter de 2019.

La déclaration en ligne sur l'espace personnel sécurisé permet à l'usager de bénéficier de plusieurs avantages immédiats tel que :

-Un délai supplémentaire pour déclarer ses revenus (6 juin pour la Sarthe)

-La possibilité de remplir la déclaration en plusieurs fois ou de la corriger

-Le calcul de l'impôt dû, communiqué dès la signature électronique de la déclaration;

-La délivrance d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR). Ce document officiel présente l'avantage de permettre aux usagers de ne pas attendre la délivrance de leur avis d'imposition pour justifier de leurs différentes démarches administratives auprès des organismes tiers. Les usagers imposables seront destinataires d'un avis d'imposition au cours de l'été. Pour les usagers non imposables, l'ASDIR devient un docmuent de référence ayant même valeur qu'un avis impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les organismes destinataires d'un ASDIR peuvent vérifier l'exactitude des renseignements fournis par l'usager sur le service en ligne vérification des avis disponible sur le site "impots.gouv.fr"

Cette application ne requiert , pour le contrôle, que le numéro fiscal de l'usager et la référence de l'avis qui leur est présenté.

Il est également possible, à partir du site impots.gouv.fr, de payer ses amendes, acheter des timbres fiscaux, calculer son impôt sur le revenu, obtenir un extrait de plan cadastral ou payer ses factures de services publics locaux (cantine, centre de loisirs, ...)

Aussi, compte tenu de ces nouvelles obligations, la Direction départementale des Finances pibliques de la Sarthe met à disposition des ordinateurs en libre-service dans les services des impôts des particuliers du Mans, la Flèche, Mamers et Saint-Calais. Un accompagnement est aussi proposé aux contribuables pour la création de leur espace sécurisé, préalable indispensable à la déclaration en ligne. Vous pouvez nous contacter a l'adresse suivante : ddfip72.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr

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